CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Hobby Line v.o.f.

Article 1 - Définitions

• Fournisseur (Aanbieder): La société en nom collectif (VOF) Hobby Line v.o.f., établie à Silversteyn 83 à Breukelen - Pays-Bas, enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro 30242719, qui propose des produits et/ou services à distance aux clients.
• Client: La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le Fournisseur.
• Service: La conversion d'une photo téléchargée par le Client en un motif de broderie numérique au format PDF.
• Contrat à distance: Un contrat conclu entre le Fournisseur et le Client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, exclusivement ou partiellement.
• Motif de broderie (Borduurpatroon): Le fichier numérique PDF qui résulte de la photo téléchargée par le Client.

Article 2 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du Fournisseur et à tout contrat à distance conclu et commandes passées entre le Fournisseur et le Client.
2. Le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du Client avant la conclusion du contrat à distance.

Article 3 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le Client.

Article 4 - Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le Client et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, le Fournisseur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Droit de rétractation

1. Le droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits numériques. Cela signifie qu'après l'achat d'un motif de broderie numérique, l'achat ne peut être annulé, sauf en cas de produit défectueux tel que décrit à l'Article 7.
2. Ce droit de rétractation est exclu car le Service, la création d'un motif numérique, est fourni immédiatement et le produit ne peut être retourné.

Article 6 - Le prix

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 7 - Livraison et Exécution

1. Le Fournisseur apportera la plus grande diligence possible à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le motif de broderie est livré au Client immédiatement après le paiement et le traitement de la photo, au format PDF par e-mail.
3. Si le motif livré est corrompu ou techniquement inutilisable, le Client le signalera au Fournisseur dans les plus brefs délais.

Article 8 - Service client et Procédure de plainte

1. Pour toute question ou plainte, le Client peut contacter le Fournisseur par e-mail ou par téléphone :
   • E-mail: info@fotoborduren.be
   • Téléphone: +31 346 257 626
2. En cas de plainte concernant un motif de broderie corrompu tel que décrit à l'Article 7.1, le Fournisseur remboursera immédiatement le montant payé au Client après réception et vérification de la plainte.

Article 9 - Droit applicable et tribunal compétent

1. Tous les contrats entre le Fournisseur et le Client auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le Client et le Fournisseur concernant la formation ou l'exécution des contrats relatifs aux produits et services régis par ces conditions générales seront exclusivement soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.